Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2003, Sté Stellcase c/ Sté Sames - Pourvoi n° 01-16.567, Arrêt n° 550 F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232781, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232781 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.454. ⟨halshs-02232781⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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