Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2003, Sté Stellcase c/ Sté Sames - Pourvoi n° 01-16.567, Arrêt n° 550 F-D)
Domaines
Droit
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