La mise en oeuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant d'avoir réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La mise en oeuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant d'avoir réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 24 avr. 2003, Compagnie fermière et thermale d'Eugénie-les-Bains c/ Etp Gallego - Pourvoi n° 01-12.922, Arrêt n° 508 FS-D)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:17:04

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232785 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La mise en oeuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant d'avoir réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.455. ⟨halshs-02232785⟩

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