Face à l'absence de réaction de l'entreprise principale à ses mises en demeure successives, le maître doit prendre toute mesure coercitive à son égard et, notamment, stopper tout paiement
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 3 févr. 2003, SA Cecogi c/ Sté SNCT - Requête n° 2201-05568)