La mise en oeuvre de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour faute, à l'égard du maître d'ouvrage n'ayant pas respecté les obligations découlant de l'article 14-1 n'est toujours pas possible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La mise en oeuvre de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour faute, à l'égard du maître d'ouvrage n'ayant pas respecté les obligations découlant de l'article 14-1 n'est toujours pas possible

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, Compagnie d'assurance La Zurich c/ Ruaud Industrie - Pourvoi n° 00-22.578, Arrêt n° 765 FS-D)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02232792 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La mise en oeuvre de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour faute, à l'égard du maître d'ouvrage n'ayant pas respecté les obligations découlant de l'article 14-1 n'est toujours pas possible. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.457. ⟨halshs-02232792⟩

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