Secteur non marchand et accès préférentiel à la commande publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Secteur non marchand et accès préférentiel à la commande publique

Résumé

(Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 mars 2003, Département des Deux-Sèvres - Requête n° 00BX01170, 00BX02417, AJDA 2003, p. 895, notes J.-P. Markus et J.-D. Dreyfus)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232794 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232794 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Secteur non marchand et accès préférentiel à la commande publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.458. ⟨halshs-02232794⟩
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