La sanction de la sous-traitance irrégulière, déduite de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, est ouverte au sous-traitant pendant toute la durée du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La sanction de la sous-traitance irrégulière, déduite de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, est ouverte au sous-traitant pendant toute la durée du contrat

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 24 avr. 2003, Sté Batlay - Pourvoi n° 01-11889)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232804

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halshs-02232804 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232804 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La sanction de la sous-traitance irrégulière, déduite de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, est ouverte au sous-traitant pendant toute la durée du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.463. ⟨halshs-02232804⟩

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