Privilège du pluviôse et compétence juridictionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Privilège du pluviôse et compétence juridictionnelle

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 avr. 2003, SA Eurodécor - CMP, juill. 2003, p. 21)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232807

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Dates et versions

halshs-02232807 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232807 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Privilège du pluviôse et compétence juridictionnelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.464. ⟨halshs-02232807⟩

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