Répétition de l'indu et prescription biennale
Résumé
(Cour de cassation, 1re civ., 23 sept. 2003, Helvétia c/ Sté Trans Artois Frigo - Pourvoi n° 02-16.219)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:17:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25