Revirement de jurisprudence : une servitude conventionnelle devenue inutile doit cesser
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 9 juill. 2003, Carretti c/ Cts Cardinal - Pourvoi n° 01-00.876)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:17:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232827 , version 1
Citer
Marc Bruschi. Revirement de jurisprudence : une servitude conventionnelle devenue inutile doit cesser. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.570. ⟨halshs-02232827⟩
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