Ouvrage public mal implanté peut se détruire
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 30 avr. 2003, Cts Mourareau c/ Cne de Verdun-sur-Ariège - Pourvoi n° 01-14.148)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:17:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25