La légalité d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée doit être appréciée au regard des dispositions du document local d'urbanisme applicable au terrain d'assiette de ladite installation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La légalité d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée doit être appréciée au regard des dispositions du document local d'urbanisme applicable au terrain d'assiette de ladite installation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 30 juin 2003, SARL Protime - Requête n° 228538, à mentionner aux tables ; AJDA 2003, p. 1839)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:17:31

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Dates et versions

halshs-02232841 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232841 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La légalité d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée doit être appréciée au regard des dispositions du document local d'urbanisme applicable au terrain d'assiette de ladite installation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.587. ⟨halshs-02232841⟩

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