Le contrôle par le juge de cassation des conditions du sursis à statuer
Résumé
(Conseil d'Etat, 25 avr. 2003, SNC Diamant et Compagnie - Requête n° 208398, à publier au Recueil Lebon ; JCP Administration et Collectivités territoriales 2003, n° 1706, p. 1039, obs. J.-P. Demouveaux)