Les conditions de retrait d'un permis de construire tacite après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000. Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Les conditions de retrait d'un permis de construire tacite après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000. Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Tribunal administratif de Versailles, 1er avr. 2003, SCI Domaine des Grands Réages - Requête n° 0202054)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232856 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232856 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les conditions de retrait d'un permis de construire tacite après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000. Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.595. ⟨halshs-02232856⟩

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