Les conditions de retrait d'un permis de construire tacite après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000. Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Les conditions de retrait d'un permis de construire tacite après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000. Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS

Résumé

(Tribunal administratif de Versailles, 1er avr. 2003, SCI Domaine des Grands Réages - Requête n° 0202054)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232856 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232856 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les conditions de retrait d'un permis de construire tacite après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000. Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.595. ⟨halshs-02232856⟩

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