Le juge pénal peut condamner le pétitionnaire sans qu'il y ait lieu à application de l'article L. 480-13 lorsqu'il constate l'inexistence d'un permis de construire obtenu frauduleusement
Résumé
(Cour de cassation, crim., 9 sept. 2003, Blanchet - Pourvoi, n° J-02-84.334 FS-P+F, Droit pénal 2003, n° 128, obs. J.-H. Robert)