Une tacite reconduction éclairée
Résumé
(Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à redonner confiance au consommateur, 11 déc. 2003, JOAN doc. n° 214)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:18:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232931 , version 1
Citer
Luc Grynbaum. Une tacite reconduction éclairée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.51. ⟨halshs-02232931⟩
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