La délégation de paiement n'engage le maître de l'ouvrage qu'à hauteur des sommes du marché initialement convenu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La délégation de paiement n'engage le maître de l'ouvrage qu'à hauteur des sommes du marché initialement convenu

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 6 juin 2003, SCI Paul Gauguin c/ SARL Riboulet espaces verts)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232943 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232943 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La délégation de paiement n'engage le maître de l'ouvrage qu'à hauteur des sommes du marché initialement convenu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.103. ⟨halshs-02232943⟩
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