La délégation de paiement n'engage le maître de l'ouvrage qu'à hauteur des sommes du marché initialement convenu
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 6 juin 2003, SCI Paul Gauguin c/ SARL Riboulet espaces verts)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:18:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232943 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. La délégation de paiement n'engage le maître de l'ouvrage qu'à hauteur des sommes du marché initialement convenu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.103. ⟨halshs-02232943⟩
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