Le sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 9 juill. 2003, SARL Gessey c/ Sté Proteor - Pourvoi n° 02-10.644)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:18:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232945 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.105. ⟨halshs-02232945⟩
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