L'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage inclut la notification, par l'entrepreneur au sous-traitant, de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

L'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage inclut la notification, par l'entrepreneur au sous-traitant, de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, HLM Batigère Ile-de-France c/ Sté VPS - Pourvoi n° 01-17.366)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232946

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:18:59

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Dates et versions

halshs-02232946 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232946 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage inclut la notification, par l'entrepreneur au sous-traitant, de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.105. ⟨halshs-02232946⟩

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