La mise en oeuvre de l'article 14-1 n'est pas subordonnée à la possibilité pour le sous-traitant, de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal. Elle est possible même dans l'hypothèse où le sous-traitant n'aurait probablement pas pu se faire accepter et même si l'entrepreneur principal n'avait aucune chance d'obtenir une garantie bancaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La mise en oeuvre de l'article 14-1 n'est pas subordonnée à la possibilité pour le sous-traitant, de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal. Elle est possible même dans l'hypothèse où le sous-traitant n'aurait probablement pas pu se faire accepter et même si l'entrepreneur principal n'avait aucune chance d'obtenir une garantie bancaire

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2003, Sté SD Pro c/ SCI La Tour d'Auvergne - Pourvoi n° 02-13.094 - Cour de cassation, 3e civ., 29 oct. 2003, Sté Effort rémois c/ Sté Solétanche Bachy France - Pourvoi n° 02-10.734 - Cour de cassation, 3e civ., 26 sept. 2003, Sté Colot c/ Abdelkader Hamdaoui - Pourvoi n° 02-12.924)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232947, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232947 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La mise en oeuvre de l'article 14-1 n'est pas subordonnée à la possibilité pour le sous-traitant, de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal. Elle est possible même dans l'hypothèse où le sous-traitant n'aurait probablement pas pu se faire accepter et même si l'entrepreneur principal n'avait aucune chance d'obtenir une garantie bancaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.106. ⟨halshs-02232947⟩
42 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus