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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La personne responsable du marché pourra demander aux candidats de régulariser leur dossier

Résumé

Article 52 du nouveau code des marchés publics

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232948, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232948 , version 1

Citer

Michel Degoffe. La personne responsable du marché pourra demander aux candidats de régulariser leur dossier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.109. ⟨halshs-02232948⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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