L'UGAP ne peut détenir que les droits exclusifs nécessaires à sa mission de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

L'UGAP ne peut détenir que les droits exclusifs nécessaires à sa mission de service public

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 24 sept. 2003, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) - Requête n° 240604)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232953

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:06

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Dates et versions

halshs-02232953 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232953 , version 1

Citer

Michel Degoffe. L'UGAP ne peut détenir que les droits exclusifs nécessaires à sa mission de service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.112. ⟨halshs-02232953⟩

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