Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 17 oct. 2003, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Requête n° 249822)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02232955 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232955 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.114. ⟨halshs-02232955⟩

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