L'assignation en référé frappée de nullité n'interrompt pas la prescription biennale et ne constitue pas le point de départ du délai - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

L'assignation en référé frappée de nullité n'interrompt pas la prescription biennale et ne constitue pas le point de départ du délai

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 4 nov. 2003 - Pourvoi n° 02-16.269, publié au bulletin ; Resp. civ. et assur. 2004, comm. n° 52, note H. Groutel)

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Dates et versions

halshs-02232958 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232958 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. L'assignation en référé frappée de nullité n'interrompt pas la prescription biennale et ne constitue pas le point de départ du délai. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.148. ⟨halshs-02232958⟩

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