L'hésitation sur la qualité de propriétaire ne constitue pas une impossibilité d'agir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

L'hésitation sur la qualité de propriétaire ne constitue pas une impossibilité d'agir

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 21 oct. 2003 - Pourvoi n° 00-18.829, Resp. civ. et assur. 2004, comm. n° 53)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02232959 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. L'hésitation sur la qualité de propriétaire ne constitue pas une impossibilité d'agir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.149. ⟨halshs-02232959⟩

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