Constitution de la parcelle d'assiette d'un projet de construction et division parcellaire
Résumé
(Conseil d'Etat, 24 nov. 2003, M. et Mme Morissey - Requête n° 243536)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:15
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232963 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Constitution de la parcelle d'assiette d'un projet de construction et division parcellaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.206. ⟨halshs-02232963⟩
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