La participation sous forme de cession gratuite est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La participation sous forme de cession gratuite est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, Schiocchet - Requête n° 211510 ; à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:18

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Dates et versions

halshs-02232966 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232966 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La participation sous forme de cession gratuite est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.209. ⟨halshs-02232966⟩

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