Intérêt à agir d'une association de quartier en annulation d'un permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Intérêt à agir d'une association de quartier en annulation d'un permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 26 janv. 2004, Association Comité de défense du quartier des Sourcières - Requête n° 260153)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232968

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:20

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Dates et versions

halshs-02232968 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232968 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Intérêt à agir d'une association de quartier en annulation d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.212. ⟨halshs-02232968⟩

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