La possibilité de régulariser par la délivrance d'un permis de construire modificatif le vice affectant le permis de construire initial est étendue à l'ensemble des vices de forme et de procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La possibilité de régulariser par la délivrance d'un permis de construire modificatif le vice affectant le permis de construire initial est étendue à l'ensemble des vices de forme et de procédure

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 2 févr. 2004, SCI La Fontaine de Villiers - Requête n° 238315 ; à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:21

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232969 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La possibilité de régulariser par la délivrance d'un permis de construire modificatif le vice affectant le permis de construire initial est étendue à l'ensemble des vices de forme et de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.213. ⟨halshs-02232969⟩

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