Suspension d'un arrêté préfectoral autorisant la modification des conditions de stockage et de traitement de déchets ménagers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Suspension d'un arrêté préfectoral autorisant la modification des conditions de stockage et de traitement de déchets ménagers

Laurent Fonbaustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778915
  • IdRef : 07844215X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut d'Etudes de Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 6e et 1re s.-sect. réun., 29 mars 2004, Cne de Soignolles-en-Brie - Requête n° 258563)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232979 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232979 , version 1

Citer

Laurent Fonbaustier. Suspension d'un arrêté préfectoral autorisant la modification des conditions de stockage et de traitement de déchets ménagers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 03, pp.262. ⟨halshs-02232979⟩

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