Le droit de propriété est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Le droit de propriété est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage

Résumé

(Cour de cassation, 2e civ., 23 oct. 2003, Elissondo et autres c/ SA Intercoop - Pourvoi n° 02-16.303)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02232980 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le droit de propriété est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 03, pp.276. ⟨halshs-02232980⟩

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