Les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 25 nov. 2003, SA Vaitehi c/ Hareapo - Pourvoi n° 01-10.639)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232981, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232981 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 03, pp.278. ⟨halshs-02232981⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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