Publication du décret d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Publication du décret d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Résumé

(Décret n° 2004-18 du 6 janv. 2004)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232983, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232983 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Publication du décret d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 03, pp.293. ⟨halshs-02232983⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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