Incidence de la réforme du code des marchés sur la caractérisation du délit de favoritisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Incidence de la réforme du code des marchés sur la caractérisation du délit de favoritisme

Résumé

(Cour de cassation, crim., 28 janv. 2004 - Pourvoi n° 02-86.597)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232986 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232986 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Incidence de la réforme du code des marchés sur la caractérisation du délit de favoritisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 03, pp.297. ⟨halshs-02232986⟩
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