Incidence de la réforme du code des marchés sur la caractérisation du délit de favoritisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Incidence de la réforme du code des marchés sur la caractérisation du délit de favoritisme

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour de cassation, crim., 28 janv. 2004 - Pourvoi n° 02-86.597)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232986

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232986 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Incidence de la réforme du code des marchés sur la caractérisation du délit de favoritisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 03, pp.297. ⟨halshs-02232986⟩

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