Le référé-expertise à la demande de l'assuré interrompt toutes les actions dérivant du contrat d'assurance, y compris au profit de l'assureur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Le référé-expertise à la demande de l'assuré interrompt toutes les actions dérivant du contrat d'assurance, y compris au profit de l'assureur

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 24 févr. 2004 - Pourvoi n° 02-02.719, Bull. civ. I, n° 59 ; Resp. civ. et assur. 2004, comm. n° 163, note H. Groutel, Chron. n° 11)

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  • HAL Id : halshs-02232990 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Le référé-expertise à la demande de l'assuré interrompt toutes les actions dérivant du contrat d'assurance, y compris au profit de l'assureur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 04, pp.338. ⟨halshs-02232990⟩

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