Consentir à un droit d'usage et d'habitation ne prive pas du droit d'usufruit
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Mme Fratton-Botton c/ Epx Bris - Pourvoi n° 02-18.979, Arrêt n° 463 FP+P+B)
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