L'action directe suppose une acceptation et un agrément effectif du sous-traitant par le maître d'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

L'action directe suppose une acceptation et un agrément effectif du sous-traitant par le maître d'ouvrage

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 3 févr. 2004, Sté France ligne c/ Sté France Energie - Pourvoi n° H 02-19.380 - Cour de cassation, 3e civ., 9 juin 2004, Sté Bourgogne armature c/ Sté immobilière 3F - Pourvoi n° P 03-10.742)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233005

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233005 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233005 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'action directe suppose une acceptation et un agrément effectif du sous-traitant par le maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.442. ⟨halshs-02233005⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More