L'action directe suppose une acceptation et un agrément effectif du sous-traitant par le maître d'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

L'action directe suppose une acceptation et un agrément effectif du sous-traitant par le maître d'ouvrage

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 3 févr. 2004, Sté France ligne c/ Sté France Energie - Pourvoi n° H 02-19.380 - Cour de cassation, 3e civ., 9 juin 2004, Sté Bourgogne armature c/ Sté immobilière 3F - Pourvoi n° P 03-10.742)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233005 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233005 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'action directe suppose une acceptation et un agrément effectif du sous-traitant par le maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.442. ⟨halshs-02233005⟩

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