L'action directe ne peut viser que le paiement des sommes correspondant aux prestations dont le maître d'ouvrage est effectivement bénéficiaire, au titre du contrat d'entreprise dont l'exécution a été confiée au sous-traitant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

L'action directe ne peut viser que le paiement des sommes correspondant aux prestations dont le maître d'ouvrage est effectivement bénéficiaire, au titre du contrat d'entreprise dont l'exécution a été confiée au sous-traitant

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 10 déc. 2003, Sté SNEF c/ Sté Cinetic Industrie - Pourvoi n° Y 00-22.262 - Cour de cassation, 3e civ., 27 avr. 2004, SPAPA c/ SNC Bouygues Immobilier - Pourvoi n° T 02-19.298)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233006 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233006 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'action directe ne peut viser que le paiement des sommes correspondant aux prestations dont le maître d'ouvrage est effectivement bénéficiaire, au titre du contrat d'entreprise dont l'exécution a été confiée au sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.442. ⟨halshs-02233006⟩

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