L'article 14-1 de la loi de 1975 peut s'appliquer à une sous-traitance de prestation intellectuelle dès lors qu'elle est liée à l'exécution d'un programme de construction immobilière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

L'article 14-1 de la loi de 1975 peut s'appliquer à une sous-traitance de prestation intellectuelle dès lors qu'elle est liée à l'exécution d'un programme de construction immobilière

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 26 mai 2004, Sté Séchaud Bossuyt Est c/ Sté Marjolaine - Pourvoi n° 02-19.629, Arrêt n° 619 FS-P+B)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233008 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'article 14-1 de la loi de 1975 peut s'appliquer à une sous-traitance de prestation intellectuelle dès lors qu'elle est liée à l'exécution d'un programme de construction immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.444. ⟨halshs-02233008⟩

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