Seul le maître d'ouvrage peut être actionné sur le fondement de l'article 14-1, même en présence de sous-traitants de second rang - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Seul le maître d'ouvrage peut être actionné sur le fondement de l'article 14-1, même en présence de sous-traitants de second rang

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 21 janv. 2004, Bouygues Bâtiment c/ SCP Mizon Thoux et autres - Pourvoi n° E 02-12.432)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:03

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Dates et versions

halshs-02233009 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233009 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Seul le maître d'ouvrage peut être actionné sur le fondement de l'article 14-1, même en présence de sous-traitants de second rang. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.445. ⟨halshs-02233009⟩

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