Impossibilité, pour le sous-traitant, de renoncer à la protection que lui confère la loi de 1975
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 23 juin 2004, Sté ERC c/ SCI Le Chalet Fleuri - Pourvoi n° H 02-02.806)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233011 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Impossibilité, pour le sous-traitant, de renoncer à la protection que lui confère la loi de 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.447. ⟨halshs-02233011⟩
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