Le sous-traitant est tenu, envers son donneur d'ordre à une obligation de résultat
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 10 déc. 2003, Sté Jacq c/ SMABTP - Pourvoi n° H 02-14.320)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233013 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant est tenu, envers son donneur d'ordre à une obligation de résultat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.448. ⟨halshs-02233013⟩
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