Le sous-traitant ne peut se décharger de sa responsabilité qu'en démontrant une cause étrangère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Le sous-traitant ne peut se décharger de sa responsabilité qu'en démontrant une cause étrangère

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 9 juin 2004, Compagnie AXA Conseil c/ SCI Delhon et autres - Pourvoi n° 02-20.292, 02-21.352 et 02.21.450, Arrêt n° 690 FS-D)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233014

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:08

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233014 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233014 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant ne peut se décharger de sa responsabilité qu'en démontrant une cause étrangère. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.448. ⟨halshs-02233014⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More