L'administration n'a pas à accuser réception du recours gracieux dirigé contre un permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

L'administration n'a pas à accuser réception du recours gracieux dirigé contre un permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, avis, 15 juill. 2004, Epx Damon - Requête n° 266479, JCP A, 2-360 août 2004, n° 1540, p. 1118)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233023

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:23

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233023 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233023 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'administration n'a pas à accuser réception du recours gracieux dirigé contre un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.465. ⟨halshs-02233023⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More