Les modalités de la motivation de l'exercice d'un droit de préemption par référence à un PLH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Les modalités de la motivation de l'exercice d'un droit de préemption par référence à un PLH

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Tribunal administratif de Versailles, 11 mai 2004, Melle G. - Requête n° 033954 - 034417)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233025

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:24

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233025 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233025 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les modalités de la motivation de l'exercice d'un droit de préemption par référence à un PLH. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.467. ⟨halshs-02233025⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More