Le retour du contrôle de la Cour de cassation sur la qualification de faute intentionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Le retour du contrôle de la Cour de cassation sur la qualification de faute intentionnelle

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 2e civ., 23 sept. 2004 - Pourvoi n° 03-14.389, publié au bulletin)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233029 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233029 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Le retour du contrôle de la Cour de cassation sur la qualification de faute intentionnelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.517. ⟨halshs-02233029⟩

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