La CJCE devra se prononcer sur la compatibilité de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme avec la directive 93/37/CEE relative aux marchés publics de travaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La CJCE devra se prononcer sur la compatibilité de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme avec la directive 93/37/CEE relative aux marchés publics de travaux

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Citer

Jean-David Dreyfus. La CJCE devra se prononcer sur la compatibilité de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme avec la directive 93/37/CEE relative aux marchés publics de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.554. ⟨halshs-02233033⟩

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