Contrat de fourniture et compétence du juge administratif
Résumé
(Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 sept. 2004, Couderc - Requête n° 98BX00197)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233038 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Contrat de fourniture et compétence du juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.563. ⟨halshs-02233038⟩
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