Les acheteurs publics ont l'obligation de pondérer les critères de choix des offres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Les acheteurs publics ont l'obligation de pondérer les critères de choix des offres

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Tribunal administratif de Nice, 11 mai 2004, Sté Varoise de Construction Routières (SVCR) c/ Cne de La Seyne-sur-Mer - Requête n° 0401930)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233040 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233040 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les acheteurs publics ont l'obligation de pondérer les critères de choix des offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.566. ⟨halshs-02233040⟩

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