L'indemnité d'expropriation de l'immeuble loué doit être partagée entre le bailleur et le preneur à bail à construction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

L'indemnité d'expropriation de l'immeuble loué doit être partagée entre le bailleur et le preneur à bail à construction

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 31 mars 2004, SCI Lemoine c/ Sté Inter Coop - Pourvoi n° 02-15.754)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233042, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233042 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'indemnité d'expropriation de l'immeuble loué doit être partagée entre le bailleur et le preneur à bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.21. ⟨halshs-02233042⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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