Les parties peuvent agencer librement le contenu du bail à construction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Les parties peuvent agencer librement le contenu du bail à construction

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Sté Delhon c/ Sté Marseille aménagement - Pourvoi n° 02-16.283, Arrêt n° 465 FP-P+B+I)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233043

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:01

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Dates et versions

halshs-02233043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233043 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les parties peuvent agencer librement le contenu du bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.22. ⟨halshs-02233043⟩

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